Amendement n° DN492
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des leviers de « l’économie de guerre » »
les mots :
« des actions étatiques ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le rôle de l'État dans la gestion des besoins nationaux lors d'engagements majeurs, face à une volonté de contrôle centralisé.
Intention : Sanctuariser la souveraineté de l'État en lui conférant une autorité de commandement et de direction sans partage sur les ressources et les moyens mobilisables en cas de crise majeure.
L'amendement visait à réaffirmer la primauté de l'État dans l'organisation de la réponse aux crises ou engagements majeurs. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas durcir la centralisation du pouvoir de décision ou de coordination, préférant maintenir l'équilibre existant (probablement entre l'État et les acteurs décentralisés ou privés) plutôt que de consacrer une prééminence absolue et incontestable de l'autorité étatique dans le texte final.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite donner à l’État le rôle cardinal qu’il doit avoir pour répondre aux besoins du pays en cas d’engagement majeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).