Amendement n° DN485
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
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Soumet chaque étape du programme SCAF au vote du Parlement pour éviter une décision purement exécutive et opaque.
Intention : Réapproprier le contrôle démocratique sur les choix de défense stratégique pour protéger la souveraineté industrielle et la propriété intellectuelle nationale face aux partenariats internationaux.
L'amendement cherche à briser le monopole de l'exécutif sur les grands choix de défense stratégique. En proposant d'imiter le modèle allemand de contrôle parlementaire par étapes, l'auteur veut transformer un projet industriel et militaire de haute technologie en un sujet de débat démocratique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la politique de défense dans une sphère de confidentialité et de décision rapide, réservée au Gouvernement, excluant ainsi le Parlement d'un contrôle a posteriori sur la souveraineté industrielle et technologique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de valider chaque étape du programme SCAF par le Parlement, à l’instar de la procédure allemande, pour faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français.
Démocratiser la politique de défense – en particulier lorsqu’elle implique des partenariats stratégiques – contribue à légitimer les accords de défense, à vérifier qu’ils ne compromettent en rien nos intérêts stratégiques, notamment en termes de savoir-faire industriel et en propriété intellectuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).