Amendement n° DN478
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « besoins » par « crédits » pour garantir un financement budgétaire réel plutôt que des promesses de ressources.
Intention : Verrouiller l'engagement financier de l'État en transformant une intention de planification en une obligation de dotation budgétaire concrète.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (répondre à des besoins) en une obligation de résultats financiers (allouer des crédits). En rejetant cette substitution, le législateur refuse de lier strictement la programmation des besoins militaires à une inscription comptable immédiate et garantie dans le budget de l'État. Cela révèle une volonté de conserver une marge de manœuvre budgétaire, permettant de reconnaître des besoins sans pour autant s'engager juridiquement sur leur financement par les crédits de l'année, laissant la porte ouverte à des financements indirects ou différés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de substituer au mot « besoins » programmés les mots « crédits ». Cette légère modification permet de s’assurer que les besoins indiqués feront bien l’objet d’un financement par des crédits budgétaires et non par des ressources extrabudgétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).