Amendement n° DN477
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 50, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « besoins » par « crédits » pour garantir un financement budgétaire réel plutôt que des promesses de ressources.
Intention : Verrouiller l'engagement financier de l'État en transformant une planification de besoins en une obligation de dotation budgétaire effective.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (répondre à des besoins) en une obligation de résultats financiers (allouer des crédits). En substituant le terme « besoins » par « crédits », l'auteur tente de verrouiller le processus de programmation militaire pour éviter que l'État ne se dédouane de ses engagements en invoquant des ressources extrabudgétaires incertaines. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre la planification des nécessités opérationnelles et la réalité comptable des enveloppes allouées, préservant ainsi une marge de manœuvre budgétaire pour l'exécutif.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de substituer au mot « besoins » programmés les mots « crédits ». Cette légère modification permet de s'assurer que les besoins indiqués feront bien l'objet d'un financement par des crédits budgétaires et non par des ressources extrabudgétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).