Amendement n° DN476
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la direction générale de la sécurité extérieure soit dotée de 25 % de personnels militaires, hors service action. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un seuil de 25 % de militaires pour armer les postes de la DGSE, face au risque d'une dilution du contrôle militaire.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une part de souveraineté militaire au sein des services de renseignement pour éviter que la DGSE ne devienne une administration purement civile, déplaçant le débat de la gestion des ressources vers celui de la nature même de l'institution.
L'amendement tente de sanctuariser une présence militaire minimale au sein de la DGSE pour contrer la tendance à la baisse des effectifs militaires au profit de personnels civils ou contractuels. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer un quota rigide de militaires, préférant laisser la gestion des effectifs à la discrétion de l'exécutif et du ministère des Armées, privilégiant ainsi la flexibilité opérationnelle sur la garantie d'un encadrement strictement militaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’inscrit dans la lignée des propos du directeur général de la sécurité extérieure, exprimés lors de sa dernière audition devant la commission de la défense de l’Assemblée nationale, au sujet de l’armement des postes par les armées.
Actuellement, l’on constate une baisse de la part des personnels militaires dans l’effectif global du service, alors même qu’il est sous la tutelle du ministère des armées. Faute d’effectifs suffisants, les trois armées ne sont pas en mesure d’armer à 100 % les postes.
Ainsi, il est proposé de doter les armées des effectifs nécessaires pour permettre un armement minimal à hauteur de 25 % des effectifs globaux de la DGSE, hors service action.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).