Amendement n° DN475
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 46, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « besoins » par « crédits » pour garantir un financement budgétaire réel plutôt que des promesses de ressources.
Intention : Verrouiller l'exécution de la loi de programmation militaire en empêchant le gouvernement de financer ses ambitions par des mécanismes de financement hors budget, protégeant ainsi la sincérité budgétaire au détriment de la souplesse de gestion de la Défense.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (répondre à des besoins) en une obligation de résultats financiers (allouer des crédits). En rejetant cette substitution, le législateur refuse de lier strictement la programmation des besoins militaires à une inscription budgétaire immédiate et garantie, préservant ainsi la flexibilité de l'exécutif sur la gestion des ressources extrabudgétaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de substituer au mot « besoins » programmés les mots « crédits ». Cette légère modification permet de s’assurer que les besoins indiqués feront bien l’objet d’un financement par des crédits budgétaires et non par des ressources extrabudgétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).