Amendement n° DN472
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « besoins » par « crédits » pour garantir un financement budgétaire réel plutôt que des promesses de ressources.
Intention : Verrouiller l'exécution de la loi en transformant une intention de planification en une obligation de financement effectif.
L'amendement vise à transformer une obligation de moyens (répondre à des besoins) en une obligation de résultats financiers (allouer des crédits). En rejetant cette substitution, le législateur refuse de lier strictement la programmation des besoins militaires à une inscription budgétaire immédiate et garantie, préservant ainsi une marge de manœuvre sur la gestion des ressources (notamment l'usage de ressources extrabudgétaires). Le rejet confirme que la loi cherche à maintenir une distinction entre la planification opérationnelle et la réalité comptable.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de substituer au mot « besoins » programmés les mots « crédits ». Cette légère modification permet de s’assurer que les besoins indiqués feront bien l’objet d’un financement par des crédits budgétaires et non par des ressources extrabudgétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).