Amendement n° DN471
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le budget d’études pour le futur hélicoptère de combat, successeur du Tigre, est garanti. »
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Oblige l'État à programmer le successeur de l'hélicoptère Tigre, opposant souveraineté industrielle et liberté de programmation militaire.
Intention : Verrouiller la trajectoire de l'industrie de défense nationale en imposant une continuité technologique pour éviter toute rupture de capacité ou perte de souveraineté.
L'amendement cherche à transformer une intention politique ou stratégique en une obligation de programmation budgétaire et technique. En rejetant cet amendement, le législateur affirme que la planification de la défense ne doit pas être contrainte par des calendriers préétablis, préservant ainsi la flexibilité de l'État face aux évolutions technologiques et aux contraintes budgétaires. Le rejet marque une volonté de ne pas lier les mains du gouvernement dans la gestion de long terme des capacités de combat.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l’État garantisse en programmation le successeur de l’hélicoptère de combat Tigre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).