Amendement n° DN470
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 39.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de déléguer la planification de l'économie de guerre au Gouvernement pour maintenir un contrôle étatique fort.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la responsabilité de l'État dans une planification obligatoire et contraignante pour éviter que l'« économie de guerre » ne devienne un concept flou sans moyens réels.
L'amendement visait à contester la tendance du texte à laisser une marge de manœuvre trop large au Gouvernement dans la définition de l'économie de guerre, sans obligation de planification stricte. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de privilégier la flexibilité de l'exécutif sur la contrainte de planification centralisée, confirmant une volonté de ne pas verrouiller par avance les mécanismes de l'économie de guerre, laissant ainsi le champ libre à une gestion réactive plutôt que structurelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES pointe l’hypocrisie du Gouvernement qui parle sans cesse d’économie de guerre sans véritablement s’en donner les moyens. Le degré d’intervention étatique que suppose une véritable économie de guerre n’est pas compatible avec une formule par laquelle le Gouvernement se déchagre de sa responsabilité de planifier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).