Amendement n° DN469
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la vingt-troisième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer au nombre :
« 35 »,
le nombre :
« 40 ».
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Maintient l'obligation d'achat de 50 appareils pour sécuriser l'industrie, face au risque de déstabiliser l'export.
Intention : Verrouiller l'engagement financier de l'État pour protéger la souveraineté industrielle et la compétitivité à l'export des entreprises de défense.
L'amendement tente d'imposer une contrainte de volume d'achat à l'État pour sanctuariser la viabilité économique d'un programme de défense. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse de transformer une intention politique ou contractuelle en une obligation juridique contraignante. En écartant cette proposition, le législateur privilégie la flexibilité budgétaire et la souveraineté de l'État sur les engagements industriels, considérant que la loi ne doit pas verrouiller les capacités d'achat de la puissance publique au nom de la survie d'un industriel.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite souligner que le présent projet de loi ne respecte pas le contrat initial prévoyant l'achat de 50 appareils. En ne respectant pas ce contrat, l'Etat prend le risque de mettre en danger l'export de l'appareil et fait peser un risque sur le maintien de la chaîne de production.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).