Amendement n° DN465
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Les commandes publiques sont organisées en veillant à ne pas créer de pause dans les chaînes de productions des industries de défense et, en conséquence, à se prémunir de conséquences négatives pour la BITD et les finances publiques. À titre d’exemple, les livraisons d’Albatros doivent s’effectuer à un rythme constant. »
Ce que ça change · analyse IA
Garantir la priorité aux commandes publiques pour protéger la base industrielle et de défense française.
Intention : Verrouiller les marchés publics pour forcer le maintien des capacités de production nationales, au risque de limiter la concurrence internationale.
L'amendement visait à introduire une obligation de protection des capacités de production nationales dans l'organisation des commandes publiques. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une contrainte de souveraineté industrielle qui pourrait entraver la liberté de choix des opérateurs ou la compétitivité des marchés. Le débat sous-jacent oppose une vision de souveraineté stratégique (protéger l'outil industriel national au risque de coûts ou de délais) à une vision de pragmatisme économique et de liberté contractuelle dans les marchés de défense.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de s’assurer que les commandes publiques sont organisées de façon à ne pas mettre à mal les chaînes de production de la base industrielle et de défense technologique (BITD) française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).