Amendement n° DN458
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un seuil de 20 % de militaires pour l'armement des postes de la DGSE, face au risque de déshumanisation du service.
Intention : Sanctuariser la présence militaire au sein de la DGSE pour garantir une culture et une capacité opérationnelle spécifiques, en s'opposant à une 'civilisation' croissante du service.
L'amendement tente d'inscrire une obligation de moyens quantitatifs (un quota de 20 %) pour garantir la présence de militaires au sein de la DGSE. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de contraindre la gestion des ressources humaines de la DGSE par des seuils fixes, préférant laisser la main à l'administration pour arbitrer entre effectifs militaires et civils selon les besoins opérationnels, sans figer une proportion qui pourrait entraver la flexibilité du service.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NUPES s'inscrit dans la lignée des propos du directeur générale de la sécurité extérieure, exprimés lors de sa dernière audition devant la commission de la défense de l'Assemblée nationale, au sujet de l'armement des postes par les armées.
Actuellement, l'on constate une baisse de la part des personnels militaires dans l'effectif global du Service, alors même que ce service est sous la tutelle du ministère des armées. Faute d'effectifs suffisants, les trois armées ne sont pas en mesure d'armer à 100 % les postes.
Ainsi, il est proposé de doter les armées des effectifs nécessaires pour permettre un armement minimal à hauteur de 20 % des effectifs globaux de la DGSE, hors service action.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).