Amendement n° DN456
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne la coopération européenne à la préservation de la souveraineté française, face au risque d'une dilution de l'autonomie nationale.
Intention : Verrouiller le cadre de la coopération européenne pour empêcher toute forme de transfert de souveraineté vers l'UE, en protégeant l'autonomie décisionnelle et industrielle de la France.
L'amendement propose d'introduire une condition de sauvegarde de la souveraineté nationale au sein même du cadre de la coopération européenne. En citant les accords de Schwerin ou le programme MAWS, l'auteur souligne une crainte de transfert de compétences ou de dépendance technologique/stratégique vers des structures supranationales. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de subordonner la dynamique de coopération européenne à une condition de souveraineté qui, bien que politiquement séduisante, est jugée juridiquement incertaine ou susceptible de paralyser l'action européenne par une interprétation trop restrictive de ce qui 'nuirait' à la France.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI – NUPES souhaite ajouter la mention « qui ne nuisent pas à la souveraineté française » après l’évocation de « coopérations européennes ». Echaudé par l’exemple des accords de Schwerin ou le programme MAWS, nous souhaitons que les coopérations européennes auxquelles la France participera contribuent à la souveraineté française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).