Amendement n° DN455
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « besoins » par « crédits » pour garantir un financement budgétaire réel plutôt que des promesses de ressources.
Intention : Verrouiller l'engagement financier de l'État en transformant une intention de moyens en une obligation comptable stricte, afin de protéger les capacités opérationnelles contre l'incertitude des ressources extrabudgétaires.
L'amendement cherche à transformer une programmation de moyens théoriques (les besoins) en une obligation de moyens financiers concrets (les crédits). En rejetant cette modification, le législateur maintient une distinction entre ce qui est nécessaire pour l'armée et ce qui est effectivement inscrit au budget de l'État. Le rejet indique une volonté de préserver la flexibilité de l'exécutif : en ne liant pas strictement les besoins aux crédits budgétaires, on évite de figer des dépenses qui pourraient dépendre de ressources externes ou de financements non encore sécurisés, laissant ainsi une marge de manœuvre sur la programmation réelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de substituer au mot « besoins » programmés les mots « crédits ». Cette légère modification permet de s’assurer que les besoins indiqués feront bien l’objet d’un financement par des crédits budgétaires et non par des ressources extrabudgétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).