Amendement n° DN451
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « besoins » par « crédits » pour garantir un financement budgétaire réel plutôt que des promesses de ressources.
Intention : Verrouiller l'engagement de l'État sur des lignes budgétaires précises pour éviter que la planification de la défense ne repose sur des ressources incertaines ou hors budget.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (répondre à des besoins) en une obligation de résultats financiers (allouer des crédits). En rejetant cette substitution, le législateur maintient une distinction entre la planification opérationnelle (les besoins de défense) et la réalité comptable (les crédits disponibles), refusant ainsi de lier mécaniquement la programmation militaire à une inscription budgétaire automatique qui pourrait contraindre la gestion de l'État.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de substituer au mot « besoins » programmés les mots « crédits ». Cette légère modification permet de s’assurer que les besoins indiqués feront bien l’objet d’un financement par des crédits budgétaires et non par des ressources extrabudgétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).