Amendement n° DN450
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige des montants précis par domaine pour éviter que les budgets ne se chevauchent, garantissant la sincérité budgétaire.
Intention : Imposer une transparence comptable stricte pour empêcher le gouvernement de gonfler artificiellement l'importance de certains domaines en utilisant les mêmes crédits pour plusieurs objectifs.
L'amendement vise à briser l'opacité de la programmation budgétaire en interdisant le double comptage des crédits entre différents postes de dépenses (les « patchs »). En rejetant cette proposition, le législateur maintient une flexibilité de gestion qui permet de masquer l'enveloppe réelle allouée à chaque priorité. Le rejet indique une volonté de conserver une marge de manœuvre discrétionnaire dans la répartition des fonds, privilégiant la souplesse de l'exécutif sur la transparence de la programmation parlementaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’inscrire pour chacun des domaines prioritaires des montants clairs et une formule qui atteste que les sommes allouées à chaque « patch » ne sont pas décomptées éventuellement dans un autre « patch ». Cet amendement permet de s’assurer de la sincérité de la programmation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).