Amendement n° DN449
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réclame le respect du volume de 50 appareils pour sécuriser l'industrie et l'export, face au risque de désengagement de l'État.
Intention : Verrouiller l'engagement financier et industriel de l'État pour protéger les capacités de production et la compétitivité à l'export des industriels.
L'amendement tente d'imposer une contrainte de volume d'achat (50 unités) pour verrouiller l'engagement de l'État. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer une intention industrielle ou un contrat commercial en une obligation législative contraignante. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de protéger la souveraineté industrielle et la pérennité des filières de défense à la liberté de l'État de moduler ses commandes en fonction des réalités budgétaires et des besoins opérationnels réels.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite souligner que le présent projet de loi ne respecte pas le contrat initial prévoyant l'achat de 50 appareils. En ne respectant pas ce contrat, l'Etat prend le risque de mettre en danger l'export de l'appareil et fait peser un risque sur le maintien de la chaîne de production.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).