Amendement n° DN448
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
| 15 | Plus de 15 |
Ce que ça change · analyse IA
Fixe un objectif chiffré de 15 drones SDAM d'ici 2030 pour garantir la souveraineté face à l'évolution des conflits.
Intention : Verrouiller l'engagement de l'État sur des objectifs de capacité quantitatifs pour éviter tout désengagement budgétaire futur au détriment de la défense maritime.
L'amendement tente de transformer une intention politique de montée en puissance en une obligation de résultat chiffrée. En proposant d'inscrire des nombres précis (15 unités d'ici 2030) dans le rapport annexé, l'auteur cherche à contraindre l'exécutif par le calendrier et la quantité. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une flexibilité totale sur les capacités militaires : la loi doit fixer des orientations et des moyens, mais ne doit pas dicter les effectifs ou les quantités de matériel, laissant ainsi la primauté de la décision opérationnelle et budgétaire au gouvernement et à l'état-major.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que l'Etat respecte ses engagements au sujet des commandes de systèmes de drones aérien marine (SDAM). Outils nécessaires à l'évolution des conflits, la France ne saurait disposer que d'une poignée de SDAM. Nous proposons donc que, comme prévu par la précédente LPM, la France dispose de 15 SDAM d'ici 2030, et plus en 2035
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).