Amendement n° DN443
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
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Demande d'étude sur une conscription citoyenne obligatoire de neuf mois pour restaurer le lien armée-nation.
Intention : Réintroduire une dimension politique et sociale dans la défense nationale en utilisant le service militaire comme outil de lutte contre la précarité et de réappropriation de la souveraineté par le peuple.
L'amendement tente d'introduire une rupture idéologique majeure en opposant la gestion technocratique de la défense à un modèle de 'soldat-citoyen'. En proposant une conscription obligatoire et mixte, l'auteur cherche à transformer la défense nationale en un outil de cohésion sociale et de formation pour la jeunesse. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion professionnelle et spécialisée de la défense, écartant l'idée que la souveraineté nationale passe par une réimplémentation du service militaire comme levier de politique sociale ou citoyenne.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose la mise en place d’une conscription citoyenne en demandant une étude du gouvernement à ce sujet.
Face à l’érosion du lien armée-nation provoquée par la suspension de la conscription en 1997, il est essentiel de redonner à la Nation la souveraineté sur son outil de défense. Le service national est un acquis de la Révolution française, qui a vu le corps social établir sa souveraineté sur un do- maine central du pouvoir régalien. Il est intimement lié à la figure du soldat-citoyen, née à Valmy et pilier historique de la défense de la République.
Le groupe propose la création d’une conscription citoyenne obligatoire de neuf mois pour les hommes et les femmes. Il s’agit d’opérer une double rupture : contre l’expulsion du peuple de la gestion des questions de défense ; contre la précarisation généralisée de la jeunesse, symbolisée par exemple par les interminables expériences de stages non ou peu rémunérés, en faisant de ce service une étape de formation visant à sécuriser les citoyen·nes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).