Amendement n° DN438
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
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Exige une doctrine de planification des cessions d'armement pour éviter une gestion de crise au coup par coup.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la capacité de décision discrétionnaire de l'État en imposant une doctrine de planification pour limiter l'usage de l'armement comme simple outil de gestion de crise.
L'amendement tente de transformer une pratique de gestion de l'urgence (les cessions d'armes en réponse à des conflits soudains) en une politique d'État structurée et programmée. En rejetant cet amendement, le législateur refuse d'imposer une obligation de réflexion stratégique préalable, préférant conserver la flexibilité opérationnelle de l'exécutif. Le rejet souligne que la loi ne doit pas être l'outil d'une planification rigide des exportations ou des aides militaires, mais doit rester un cadre permettant une réponse réactive aux crises internationales.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite attirer l'attention sur un impensé de l'actuel projet et rapport, la question des cessions d'armements aux partenaires étrangers.
En effet, instruments des stratégies indirectes, les cessions doivent faire l'objet de réflexions approfondies pour faire émerger une réelle doctrine à ce sujet. Après l'Ukraine, il est à redouter que la France soit de nouveau confrontée à des conflits de ce type, où sa réponse se limite à céder des armements et équipements. Or, ce type de réponse mérite une doctrine, des plans, une programmation.
Ainsi, de telles études doivent être engagées pour aboutir à une stratégie d'ensemble au sujet des cessions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).