Amendement n° DN435
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut explicitement les munitions et équipements dans la sécurité des approvisionnements pour éviter toute zone d'ombre.
Intention : Sécuriser juridiquement la chaîne de production de défense en verrouillant la protection des produits finis (munitions) pour éviter que des vides sémantiques ne fragilisent la souveraineté opérationnelle.
L'amendement vise à lever l'imprécision des termes « matières » et « composants d'intérêt stratégique » qui, bien que larges, pourraient laisser de côté des produits finis essentiels comme les munitions. En intégrant ces éléments dans la définition de la sécurité des approvisionnements, l'auteur cherche à garantir que la protection juridique et stratégique de l'État ne se limite pas aux intrants (matières premières), mais s'étende aux produits de défense prêts à l'emploi, indispensables à la continuité des missions militaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI – NUPES souhaite ajouter les munitions et les équipements fabriqués comme éléments constitutifs de la sécurité des approvisionnements pour la continuité des missions des forces armées. Il s’agit là d’éviter le flou sémantique induit par les seules expressions « matières » et « composants d’intérêt stratégique » en mettant l’accent sur l’approvisionnement en munitions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).