Amendement n° DN433
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la relocalisation des centres de données sur le territoire national pour garantir la souveraineté numérique.
Intention : Sanctuariser la souveraineté numérique française en réduisant la dépendance aux infrastructures étrangères, au risque de heurter les réalités économiques de la mondialisation des données.
L'amendement tente de transformer une préoccupation de sécurité en une obligation de souveraineté territoriale. En liant la vulnérabilité des câbles sous-marins à la localisation physique des serveurs, l'auteur cherche à déplacer le curseur de la 'protection des infrastructures' vers une 'autonomie stratégique par la relocalisation'. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la sécurisation des flux et des infrastructures existantes plutôt que l'imposition d'une politique de repli territorial qui bouleverserait l'architecture économique et technique du numérique.
Exposé sommaire
Cette proposition est issue du rapport des députés Aurélien Saintoul et Lysiane Métayer sur la maitrise des fonds marins. Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite rappeler la nécessité de protéger les centres de stockage de données et préconise leurs relocalisations sur le territoire national. En effet, 80 % des espaces de stockage des données françaises sont, à l’heure actuelle, aux États-Unis d’Amérique. Les ponts entre le territoire national et les centres de données sont les câbles sous-marins de télécommunication. Ces câbles et les centres de données sont désormais aussi stratégiques que des pipelines et des puit de pétrole. Pourtant, la sécurité des câbles n’est pas garantie et ne peut l’être pour des raisons techniques : comment surveiller nos câbles sous-marins en Atlantique en permanence d’une quelconque attaque ? Comme le disent les spécialistes, la protection active des câbles est illusoire. La relocalisation est le moyen le plus expédient pour garantir notre autonomie dans ce domaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).