Amendement n° DN432
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Ce que ça change · analyse IA
Propose que la France devienne observateur du traité d'interdiction des armes nucléaires pour sortir de l'isolement diplomatique.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'ouverture d'un canal de dialogue diplomatique avec les États abolitionnistes pour éviter que la France ne soit perçue comme une puissance isolée et déconnectée des aspirations mondiales de paix.
L'amendement cherche à briser la ligne de conduite de la France qui refuse toute participation au TIAN (Traité sur l'interdiction des armes nucléaires) pour préserver la primauté du TNP (Traité de non-prolifération). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre la doctrine de dissuasion française et le mouvement abolitionniste international, refusant que la France ne s'immisce dans un processus qu'elle juge incompatible avec sa stratégie de défense.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que la France rejoigne le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur.
Si la France a fait le choix de ne pas ratifier ce traité entré en vigueur il y a deux ans, en janvier 2021, la France ne peut considérer cette mobilisation internationale comme nulle et non avenue. Même si la méthode n’est pas universellement partagée, ses objectifs sont les nôtres. La ratification du traité par 92 États en renforce la légitimité.
Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, État doté et partie prenante du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la France a des devoirs particuliers. Elle se doit de contribuer à la réflexion, à la dicussion pour, en tout temps, faire avancer la cause de la paix et de la coopération. Aucun désarmement général ne pourra être obtenu sans discussion, et le TNP se trouve aujourd’hui dans une situation de blocage.
Dès lors, la position française à l’égard du TIAN doit évoluer. D’une position de déni qui n’est pas tenable, la France doit s’y associer en tant que membre observateur. Ce nouvel engagement permettrait de faire reconnaître la position française en participant aux réflexions et à la discussion, au lieu de la fragiliser en s’isolant d’un nombre important d’États. Le contexte actuel marqué par l’invasion russe de l’Ukraine ou la recrudescence des tensions entre la France et la Chine nous y invite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).