Amendement n° DN429
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 28.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'ambition de renforcer le lien Nation-armée via le SNU, opposant un service symbolique à une conscription réelle.
Intention : Dénoncer l'inefficacité symbolique du SNU pour imposer le débat sur une véritable conscription citoyenne et rémunérée.
L'amendement cherche à déconstruire la rhétorique de l'utilité civique du SNU en la confrontant à l'absence de véritable dimension militaire ou citoyenne structurante. En proposant de supprimer la mention du 'lien Nation-armée', l'auteur dénonce un décalage entre l'ambition politique affichée et la réalité matérielle du dispositif. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir le SNU comme un outil de cohésion sociale et symbolique, sans pour autant ouvrir la porte à une remise en cause du modèle de service volontaire au profit d'une conscription citoyenne plus contraignante et rémunérée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite affirmer qu’au regard de l’actuel format de service national universel (SNU), le lien Nation-armée ne pourrait être renforcé par la montée en puissance de ce service. Pour éviter d’affirmer une ambition incompatible avec son outil de mise en œuvre, nous proposons de supprimer ce passage. Nous pensons qu’un lien Nation-armée ne pourrait exister qu’à travers la mise en place d’une conscription citoyenne de neuf mois, pour les femmes et les hommes de moins de 25 ans, rémunérée au Smic qui comprendrait une formation militaire initiale (avec droit d’objection de conscience) et des tâches d’utilité publique (secours aux personnes, sécurité civile, protection et réparation de l’environnement, appui à des associations labellisées d’intérêt général, appui à la population en cas de crise sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).