Amendement n° DN427
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, les réservistes exerçant leur activité dans une entreprise identifiée comme faisant partie de la base industrielle et technologique de défense doivent rester au sein de cette dernière si elle est requestionnée durant toute la période de réquisition. »
Exposé sommaire
Dans le cadre de réquisitions, il est nécessaire de bien organiser la répartition des réservistes dans le cadre des réquisitions pour maximiser l’efficacité de leur intervention.
Cet amendement vise à imposer dans le cadre des réquisitions aux réservistes du secteur de la défense de maintenir leur place au sein de leur entreprise si cette dernière est réquisitionnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).