Amendement n° DN424
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« renouvelée »,
insérer les mots :
« et, le cas échéant, durcie ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'achat de véhicules blindés et renforcés pour les forces spéciales, face au besoin d'agilité opérationnelle.
Intention : Verrouiller l'utilisation des crédits de la LPM pour garantir que le renouvellement des véhicules ne se fasse pas au détriment de leur protection balistique, au profit d'une simple modernisation technologique.
L'amendement cherche à transformer une intention de renouvellement de flotte (quantité/modernité) en une obligation de protection accrue (qualité/blindage). L'auteur souligne que l'évolution des conflits (type Ukraine) impose de passer d'une posture de protection statique à une protection dynamique et mobile. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une flexibilité budgétaire sur la nature exacte des véhicules, préférant laisser la définition technique du « renouvellement » aux besoins opérationnels de l'état-major plutôt que de l'imposer par une contrainte textuelle de « durcissement ».
Exposé sommaire
L’effort budgétaire consenti au sein de cette LPM à destination des forces spéciales est plus que nécessaire afin d’assurer que celles-ci ne souffriront pas d’un déficit capacitaire dans les prochaines années.
En outre, le conflit ukrainien a montré que les profils des missions confiées aux forces spéciales devront évoluer sensiblement, en prenant en compte un besoin croissant « d’agilité » lors des opérations. C’est notamment ce qui est mis en avant par la Brigade des forces spéciales air (BFSA) concernant l’évolution de ses missions de protection d’une force aérienne engagée en opération, en France ou à l’étranger. En effet, celles-ci ne se résument plus à une posture statique de surveillance et de protection d’une base, et s’effectuent désormais dans une logique de défense en profondeur, dynamique, et en ayant recours notamment à des patrouilles motorisées plus lointaines.
Ainsi, s’il est tout à fait positif que l’objectif de fournir aux forces spéciales « une gamme de véhicules renouvelée » soit clairement défini par la présente LPM, il convient d’ajouter que cette gamme de véhicule devra également être, dans certains cas, durcie et renforcée.
Cet amendement propose donc d’indiquer clairement cet objectif dans la LPM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).