Amendement n° DN422
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
| Crédits de paiement de la mission "Défense" | 47,04 | 51,34 | 55,64 | 59,94 | 62,94 | 65,98 | 68,91 | 411,79 |
| variation | +3,1 | +4,3 | +4,3 | +4,3 | +3,0 | +3,0 | +3,0 |
»
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'accélération des crédits militaires dès 2025 pour éviter un effort trop tardif face à l'urgence sécuritaire.
Intention : Inverser la courbe de programmation pour obtenir un financement immédiat des capacités de défense, au risque de déstabiliser la planification budgétaire à long terme.
L'amendement conteste la structure temporelle de la Loi de Programmation Militaire (LPM), qui prévoit un effort massif concentré après 2027. L'auteur souligne un paradoxe : alors que les menaces (conflits de haute intensité, inflation) sont immédiates, la montée en puissance budgétaire est décalée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du gouvernement de maintenir une trajectoire de dépenses lissée ou progressive, privilégiant une gestion de la programmation sur le long terme plutôt qu'une réponse budgétaire immédiate et massive qui pourrait fragiliser les équilibres financiers actuels.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de changer de logique dans la mise en œuvre de ce projet de loi de Programmation Militaire.
En effet, comme cela avait été le cas lors de la précédente LPM, le choix a été fait de réaliser la majeure partie de l’effort sur les dernières années de la programmation, c’est-à-dire après 2027.
Dans le contexte actuel de guerre en Europe et d’inflation forte, cette décision est à contre-courant de ce que nous pouvons voir chez nombre de nos alliés et voisins qui ont pris la décision d’un effort conséquent et immédiat pour remettre leurs armées à niveau, combler les lacunes capacitaires et se préparer à l’éventualité d’un conflit de haute intensité.
Comment comprendre qu’en pareille situation, la programmation actuellement prévue conduise à une progression moindre des crédits de la défense en 2025 et 2026 par rapport à 2024 et ce malgré la hausse des couts et l’ampleur des besoins ?
Sans nier les efforts déjà accomplis et ceux qui sont annoncées, les renoncements à de nombreux équipements et les décalages de calendriers dans certaines livraisons posent nécessairement question.
C’est pourquoi il est ici demandé au Gouvernement d’accélérer la montée en puissance de la LPM en prévoyant des progressions plus fortes les premières années ce qui laissera l’opportunité, à l’occasion de l’actualisation, d’adapter à la hausse les montant programmés pour les années postérieures à 2027.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).