Amendement n° DN421
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Si ces ressources extrabudgétaires ne sont pas suffisantes, elles seront compensées en loi de finances par des crédits budgétaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le gouvernement à compenser par le budget les éventuels manques de ressources extrabudgétaires de la LPM.
Intention : Garantir l'irréductibilité du financement de la défense en verrouillant la responsabilité financière de l'État face à l'incertitude des ressources hors-budget.
L'amendement transforme une programmation financière théorique en une obligation de résultat pour l'État. En liant les ressources extrabudgétaires (souvent issues de fonds spécifiques ou de mécanismes complexes) à la sincérité budgétaire, l'auteur cherche à éviter que la Loi de Programmation Militaire (LPM) ne devienne une coquille vide si ces financements externes font défaut. Son adoption signifie que le législateur refuse de laisser la capacité de défense de la France à la merci de fluctuations de ressources non garanties par le budget de l'État.
Exposé sommaire
La LPM est construite sur des besoins programmés de 413,3 Mds €. Ces ressources extrabudgétaires sont donc essentielles à la mise en oeuvre et à la sincérité budgétaire de la LPM. Si elles devaient manquées ou ne pas être à la hauteur des montants attendus, le gouvernement doit s'engager dès le vote de la LPM à les compenser avec des ressources budgétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).