Amendement n° DN419
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement vote l’actualisation législative de la présente loi ».
Ce que ça change · analyse IA
Réaffirme la souveraineté parlementaire sur l'actualisation de la Loi de Programmation Militaire (LPM).
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le rôle de contrôle et de décision du Parlement face à l'exécutif dans la gestion des budgets et des orientations de la défense, en s'assurant que l'actualisation de la LPM ne soit pas perçue comme un acte purement administratif ou gouvernemental.
Exposé sommaire
Il s’agit de rappeler par cet amendement dans le rapport annexé que le Parlement vote l’actualisation de la LPM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).