Amendement n° DN418
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après le mot :
« militaire »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 87 :
« lors de l’examen de chaque loi de finances de l’année mais aussi lors de l’actualisation obligatoire prévue à l’article 7 de la présente loi ».
Ce que ça change · analyse IA
Réaffirme le pouvoir de contrôle du Parlement sur les orientations de la défense nationale lors des lois de finances.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le rôle de contrôle budgétaire et stratégique du Parlement pour éviter que l'exécutif ne s'approprie seul la définition des priorités de défense lors des exercices de programmation.
Exposé sommaire
Cet amendement au rapport annexé permet de rappeler que le Parlement joue un rôle essentiel dans la définition des orientations de la défense nationale lors de la loi de finances annuelle mais aussi lors de la future actualisation prévue à l’article 7 de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).