Amendement n° DN413
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ils font l’objet d’une information au Parlement. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une transparence parlementaire totale sur les équipements cédés à l'Ukraine pour éviter de fragiliser la défense nationale.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique sur l'usage des ressources militaires en protégeant la capacité de défense souveraine contre une érosion non contrôlée par le Parlement.
L'amendement visait à instaurer un droit de regard exhaustif du Parlement sur la nature et la quantité des matériels militaires transférés à l'Ukraine. Le rejet de cette proposition souligne une volonté du législateur de maintenir une cloison étanche entre la gestion opérationnelle de l'aide militaire internationale (souvent liée au secret de la défense nationale) et le contrôle démocratique. En écartant cet amendement, le législateur privilégie l'efficacité et la confidentialité de l'effort de guerre sur l'exigence de reddition de comptes parlementaire détaillée.
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la France et ses alliés ont décidé de soutenir militairement l’Ukraine. Cet effort se traduit de différentes manières : contribution à la facilité européenne pour la paix (FEP) mais aussi par des cessions de matériels et équipements. Ces moyens nécessaires ne doivent pas pénaliser l’effort du pays consenti à sa défense. Le Parlement doit disposer de l’ensemble des données concernant ce soutien national à l’Ukraine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).