Amendement n° DN402
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« L’industrie de défense et le Gouvernement mèneront une réflexion sur la renationalisation des munitions de petit calibre afin de retrouver une souveraineté nationale sur ce sujet. »
Ce que ça change · analyse IA
Refuse la mutualisation européenne des munitions pour privilégier une production nationale sous contrôle public.
Intention : Sanctuariser la souveraineté industrielle nationale en verrouillant la production de munitions sous un régime de service public pour échapper aux logiques de marché et de dépendance européenne.
L'amendement tente d'imposer une vision souverainiste et étatique de l'industrie de défense, s'opposant à la logique de coopération européenne et de privatisation de la production de munitions. En rejetant la mutualisation, l'auteur cherche à sanctuariser la capacité de production nationale comme un service public, arguant que la logique de marché (rentabilité) est incompatible avec l'urgence et l'imprévisibilité des besoins de guerre (production de masse). Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir la trajectoire de coopération européenne et de s'appuyer sur des acteurs industriels privés pour répondre aux besoins de défense.
Exposé sommaire
Amendement visant à dénoncer les limites de la mutualisation européenne de matériels de guerre aussi précieux que les munitions de petits calibres. On le voit dans le cadre de la guerre en Ukraine, la guerre se mène encore avec des armes de petits calibres et il est nécessaire d’être capables d’en produire en masse. Seul un service public organisé est capable de gérer de telles variations de demandes, contraires aux besoins de rentabilité d’une entreprise privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).