Amendement n° DN396
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le dispositif nucléaire militaire devra être mis en débat par l’ensemble des forces civiles et militaires de notre nation pour évaluer son importance opérationnelle, tactique et stratégique dans le cadre de la nécessaire application du droit international, et notamment de l’article 6 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) exigeant un désarmement. Dans le même temps, un moratoire sur les évolutions technologiques de notre dissuasion sera respecté. Les financements des évolutions technologiques des ASMP-A, des successeurs des actuels M.51 et des futurs SNLE seront gelés le temps des négociations avec les partenaires des États dotés de l’arme nucléaire dans le cadre du TNP. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les engagements internationaux de la France en matière de dissuasion nucléaire dans le rapport annexé.
Intention : L'auteur cherche à ancrer la doctrine de défense française dans un cadre international contraignant pour éviter que la gestion de la dissuasion ne devienne une décision purement discrétionnaire ou nationale, protégeant ainsi la cohérence des alliances de la France.
Exposé sommaire
Il est nécessaire de prendre en considération les engagements internationaux de la France vis-à-vis de la dissuasion nucléaire militaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).