Amendement n° DN385
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
Exposé sommaire
Cet amendement met en œuvre une des recommandations formulées par le Conseil d’État (CE) dans avis sur le présent projet de loi de programmation militaire en renforçant le rôle de surveillance de l’autorité administrative dans les contrôles sur les activités et installations nucléaires.
L’article 29 de la LPM prévoit une obligation de surveillance de l’exploitant d’installations nucléaires vis-à-vis des intervenants extérieurs.
Si ces mesures de sécurisation vont dans le bon sens, dans son avis, le CE rappelle qu’il incombe toutefois à l’administration de « veiller à les mettre en oeuvre »(considérant 34 de l’avis). Il est donc proposé de prévoir dans la loi que la surveillance par l’exploitant se fait sous le contrôle de l’autorité administrative compétente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).