Amendement n° DN384
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« menace »,
insérer les mots :
« grave et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la proportionnalité du dispositif de lutte anti-drones prévu par la LPM.
L’article 27 vise à permettre à l’État de recourir à de nouveaux dispositifs, au-delà du simple brouillage, pour rendre inopérant ou neutraliser un drone. Le Conseil d’État relève que ces dispositions, si elles sont légitimes, sont de nature à porter atteinte au droit de propriété et à la liberté de communication, elles doivent donc être strictement encadrées.
En ce sens, cet amendement prévoit que l’État ne pourra avoir recours à ces dispositifs de lutte anti-drone qu’en cas de « menace grave », ce critère de gravité devra se cumuler avec le caractère « imminent » de la menace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).