Amendement n° DN373
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 30 avril de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de l’exécution de l’année passée de la programmation militaire. Ce rapport comprend :
« 1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
« 2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues :
« – au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à 70 millions d’euros ;
« – au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à 20 millions d’euros ;
« – au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à 15 millions d’euros.
« 3° Un état prévisionnel des livraisons prévues dans l’année en cours au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes ;
« 4° Un bilan d’exécution des objectifs concernant les effectifs et les réserves ;
« 5° Un bilan des grandes orientations de la politique industrielle de défense ainsi que des coopérations européennes en la matière ;
« 6° Un bilan des actions liées à nos partenariats et à nos alliances stratégiques.
« Ce rapport fera l’objet d’une présentation au Parlement par le ministre des armées et peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’information des parlementaires au cours de l’exécution de la loi de programmation militaire.
L’article 8 prévoit la communication au Parlement d’un rapport sur le bilan de chaque exécution annuelle de la trajectoire. Si ces dispositions vont dans le bon sens, les auteurs de cet amendement souhaitent en renforcer la portée.
Cet amendement reprend donc la rédaction prévue dans l’avant-projet du ministère des Armées qui était plus complète et permet de détailler les informations transmises aux parlementaires.
Il est proposé de prévoir la possibilité d’organiser un débat en commission sur ces communications à l’image de ce qui se fait pour lors de la remise du rapport sur les exportations d’armes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).