Amendement n° DN369
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de préparer cette actualisation, une évaluation préalable comprenant un état des lieux de l’exécution et une liste détaillée des rectifications devenues nécessaires par rapport aux prévisions de la programmation initiale est menée conjointement par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense. L’évaluation associe quatre députés et quatre sénateurs désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, dont au moins deux députés et deux sénateurs appartenant à un groupe d’opposition. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une juste représentation des groupes parlementaires d’opposition dans le cadre de l’actualisation de la LPM.
Lors de la précédente législature, le Gouvernement a évalué lui-même de manière unilatérale les rectifications nécessaires à apporter à mi-parcours.
Pour renforcer le rôle du Parlement, cet amendement propose de prévoir une évaluation parlementaire qui comprendra un état des lieux et des recommandations précises des rectifications à apporter, notamment au regard du contexte géopolitique.
Il est proposé de confier cette évaluation à 4 sénateurs et 4 députés, en assurance une juste représentation des parlementaires de l’opposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).