Amendement n° DN367
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début cet article :
« Lorsque l’évolution du prix des carburants opérationnels, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, excède 5 % sur une période de six mois consécutifs, la mission « Défense » bénéficie de mesures... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la « clause anti-inflation » prévue par la présente LPM afin de protéger nos armées contre les hausses des prix.
Le dispositif prévu par le Gouvernement va dans le bon sens, il tire les conséquences de l’exercice 2022. Cependant, sa rédaction actuelle manque de précision, aucun bornage, aucun seuil n’est prévu pour permettre l’activation de ces mesures contre l’inflation.
Cet amendement propose donc de prévoir un seuil, dès que la hausse des prix des carburants opérationnels, constatée par l’INSEE, excède +5 %en 6 mois, le dispositif est activité et des mesures financières sont prévues au bénéfice de la mission Défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).