Amendement n° DN366

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« font », 

insérer les mots : 

« d’office et par priorité ». 

Cet amendement vise à rendre effective la règle de « financement interministériel » prévue par la présente loi de programmation pour faire face aux éventuels surcoûts liés aux OPEX.

Cette règle est d’autant plus nécessaire pour préserver le budget défense dans un contexte incertain où le présent article 4 marque une nette diminution de la provision OPEX/MISSINT, qui passerait de 1,1 milliard d’euros à 750 millions d’ici 2030.

Or, cette clause de solidarité, qui était déjà présente lors de la précédente LPM, n’est pas réellement mobilisée. 

Dans son rapport de mai 2022 sur la LPM 2019‑2025, la Cour des comptes relève que le financement interministériel des surcoûts bien qu’inscrit dans la loi « était souvent incomplet et tardif  », conduisant ainsi le ministère des Armées à financer en gestion le coût non budgété. Dans le même sens, lors de chaque PLF, plusieurs rapporteurs spéciaux de l’Assemblée et du Sénat ont dénoncé la non-mobilisation de cette clause dès 2019.

En ce sens, afin de forcer le Gouvernement à mobiliser ce mécanisme, il est proposé d’inscrire dans la loi que la compensation des surcoûts se fait d’office et par priorité via cette solidarité interministérielle. 

Cette rédaction explicite et claire est le seul moyen d’éviter un flou juridique qui mènerait inévitablement à une interprétation extensive du présent article 4 par la direction du budget.