Amendement n° DN365
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« (en milliards d’euros courants)
| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2039 | Total 2024‑2030 | |
| Ressources extrabudgétaires | 13,30 |
»
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à demander plus de précisions au Gouvernement sur les 13,3 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires prévues sur la période couverte par la LPM.
Tant le Conseil d’État que le Haut Conseil des Finances Publiques ont relevé les fortes incertitudes autour de ce montant conséquent de 13,3 milliards d’euros.
Il est anormal qu’une trajectoire financière pluriannuelle aussi importante pour nos armées et nos soldats soit fondée sur des ressources aussi imprécises.
Cet amendement insère donc un tableau additionnel dédié à ces ressources extrabudgétaires pour décliner année par année le décaissement de ces 13 milliards, à charge pour le Gouvernement de le compléter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).