Amendement n° DN364
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« La politique RH et la hausse des effectifs de la DGSE assurent un juste équilibre entre effectifs civils et effectifs militaires. En tout état de cause, les militaires ne sauraient représenter moins de 20 % du total des effectifs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une part minimale de militaires au sein de la DGSE.
Si cette LPM, comme la précédente, entend mettre l’accent sur les services de renseignement et prévoir des recrutements dans le domaine, il est important de préserver l’identité de ces services.
Le directeur de la DGSE, Bernard Émié, a alerté sur la baisse constante de la proportion de militaires au sein de sa direction.
En 2017, la DGSE ne comptait déjà plus que 25 % de militaires dans ses rangs. Il est donc essentiel de placer un plancher de 20 % de militaires pour permettre à la direction de préserver ses compétences et son identité.
Il appartiendra au ministère de renforcer l’attractivité et la fidélisation des effectifs pour ce service, c’est le seul moyen pour maintenir le niveau des équipes de renseignement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).