Amendement n° DN363
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant :
« Il contribue directement à l’actualisation législative de la présente loi dans les conditions définies à l’article 7. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la section du rapport annexé dédiée au rôle du Parlement. Il vise à ajouter explicitement que la contribution des parlementaires à la LPM se fera notamment lors de l’actualisation prévue par l’article 7 du présent texte. Il est par ailleurs précisé que cette actualisation sera « législative ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).