Amendement n° DN357
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« En ce sens, le ministère des armées évaluera également la possibilité de renforcer le recours aux réservistes afin d’assurer la sécurité et le bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 dans l’ensemble des territoires. Il engagera notamment une réflexion sur la possibilité d’allonger la durée pendant laquelle les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un congé avec traitement afin d’accomplir une activité en réserve. »
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Élève la limite des congés payés pour les réservistes afin de sécuriser les JO 2024, face au risque de manque de disponibilité.
Intention : Renforcer la capacité opérationnelle de sécurité des Jeux en levant les verrous administratifs qui limitent l'engagement des réservistes fonctionnaires.
L'amendement tente d'assouplir les règles de la fonction publique pour permettre une mobilisation plus longue des réservistes durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques. En proposant de porter le plafond des congés avec traitement de 30 à 45 jours, l'auteur souligne une faille logistique : la durée des événements dépasse la capacité de mobilisation actuelle des fonctionnaires volontaires. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir le cadre strict de la fonction publique, privilégiant la continuité du service public et le contrôle des coûts sur l'extension de la capacité de mobilisation exceptionnelle pour l'événement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter le recours aux réservistes lors des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, un événement qui aura lieu pendant la première année de la présente LPM.
Si nous voulons que ces jeux se déroulent dans les meilleurs conditions en assurant la sécurité des spectateurs et des athlètes, il est nécessaire de faciliter le recours aux réservistes.
En dépit des débats lors de l’examen du projet de loi JO2024, aucune avancée n’a pu être obtenue en la matière. Il y a pourtant un vrai sujet de disponibilité des réservistes dans la durée. Les Jeux olympiques dureront du 26 juillet au 11 août 2024, et il faut encore ajouter les dates des Jeux paralympiques.
Il serait notamment pertinent de mobiliser les fonctionnaires volontaires. Or, actuellement, l’article 644‑1 du code générale de la fonction publique limite à 30 jours le droit à congé avec traitement pour les militaires souhaitant accomplir une activité en réserve. Il pourrait être envisagé de porter cette limite à 40 voire 45 jours temporairement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).