Amendement n° DN356
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sous-traitance par les armées des activités liées à la production, à l’utilisation, à l’entretien et au traitement de matière nucléaire et ses conséquences sur la sûreté des infrastructures militaires françaises.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la sous-traitance nucléaire militaire pour évaluer si la logique de marché menace la sûreté.
Intention : Verrouiller le domaine nucléaire militaire en tentant de réaffirmer le monopole de l'État pour contrer la privatisation de la défense.
L'amendement cherche à introduire un mécanisme de contrôle et de transparence sur un domaine hautement stratégique : la délégation de la gestion du nucléaire militaire à des acteurs privés. En demandant un rapport, l'auteur tente de forcer le législateur à se positionner sur la compatibilité entre les impératifs de la dissuasion (souveraineté, secret, sécurité absolue) et les logiques de rentabilité de la sous-traitance. Son rejet indique que le législateur considère que le cadre actuel de la sous-traitance ne remet pas en cause la sûreté nationale et refuse d'ouvrir un débat qui pourrait remettre en question le modèle économique de la défense.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande au Gouvernement un rapport sur la sous-traitance par les armées dans les activités liées à la production, l’utilisation, l’entretien et le traitement de matière nucléaire, et leur impact sur la sûreté des infrastructures militaires françaises.
Notre groupe s’oppose à la possibilité d’utiliser des acteurs non-étatiques privés pour la production, l’utilisation, l’entretien et le traitement de matière nucléaire.
Le Gouvernement doit remettre un rapport sur l’utilisation de cette sous-traitance pour ainsi évaluer son impact sur la sûreté des infrastructures militaires françaises et la dissuasion. En effet, les logiques de marchandisation dans ce domaine peuvent représenter un danger pour celles-ci. Ce rapport permettra d’évaluer si ces missions ne devrait être uniquement confiées à l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).