Amendement n° DN355
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« est interdit. Il peut être autorisé, à des fins dérogatoires et de manière strictement encadrée et limitée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'usage de prestataires privés pour la protection des matières nucléaires afin de sanctuariser le contrôle étatique.
Intention : Sanctuariser la sécurité nucléaire en la retirant de la sphère marchande pour la placer sous le contrôle exclusif et ininterrompu de l'État.
L'amendement visait à transformer une gestion hybride (État/Privé) de la sécurité nucléaire en un monopole régalien strict. En proposant de limiter l'intervention des acteurs non-étatiques à l'exceptionnel, l'auteur cherche à extraire la sécurité nucléaire de la logique de marché. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche opérationnelle basée sur la délégation de services à des entreprises privées, acceptant ainsi une externalisation de la sécurité au nom de l'efficacité ou de la réalité économique, malgré les enjeux de souveraineté et de dissuasion soulevés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI – NUPES souhaite supprimer la possibilité d’une importante intervention d’acteurs non-étatiques privés (prestataires et sous – traitants) dans le domaine de la protection contre tout acte de malveillance ou perte de matières nucléaires et des sources de rayonnement ionisants.
La logique de marchandisation n’a pas lieu d’être concernant les matières nucléaires ou les rayonnements ionisants. Il s’agit là de se prémunir au mieux contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques.
Le nucléaire, par les risques qu’il peut entraîner, par son lien avec la dissuasion doit rester un domaine dans lequel l’État contrôle de bout en bout la filière. La présence de sous-traitants ne peut qu’advenir de manière exceptionnelle afin de ne pas mettre en doute la crédibilité de la dissuasion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).