Amendement n° DN354
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« protection »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« est interdit. Il peut être autorisé, à des fins dérogatoires et de manière strictement encadrée et limitée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'usage de prestataires privés pour la protection des matières nucléaires afin de sanctuariser le contrôle étatique.
Intention : Verrouiller la sécurité nucléaire sous le monopole exclusif de l'État pour empêcher toute marchandisation d'un domaine lié à la souveraineté et à la dissuasion.
L'amendement propose de retirer au texte la possibilité de recourir à des acteurs privés (prestataires et sous-traitants) pour la protection contre la malveillance des matières nucléaires. Le débat, bien que non détaillé ici, se cristallise sur l'opposition entre une logique d'efficacité opérationnelle et économique (le recours au privé) et une logique de souveraineté régalienne (le monopole de l'État). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte la délégation de fonctions de sécurité critiques à des acteurs non-étatiques, privilégiant la flexibilité de la filière sur le principe de l'exclusivité du service public dans la gestion des risques nucléaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI – NUPES souhaite supprimer la possibilité d’une importante intervention d’acteurs non-étatiques privés (prestataires et sous – traitants) dans le domaine de la protection contre tout acte de malveillance ou perte de matières nucléaires et des sources de rayonnement ionisants.
La logique de marchandisation n’a pas lieu d’être concernant les matières nucléaires ou les rayonnements ionisants. Il s’agit là de se prémunir au mieux contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques.
Le nucléaire, par les risques qu’il peut entraîner, par son lien avec la dissuasion doit rester un domaine dans lequel l’État contrôle de bout en bout la filière. La présence de sous-traitants ne peut qu’advenir de manière exceptionnelle afin de ne pas mettre en doute la crédibilité de la dissuasion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).