Amendement n° DN351
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« services de l’État »
les mots :
« militaires ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI - NUPES souhaite supprimer la mention des « services de l’État » pour la remplacer par l’expression « les militaires ». Cette disposition aurait pour effet de supprimer toute ambigüité découlant de l’expression « services de l’État », afin de limiter aux seuls militaires la mise en oeuvre de la protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec le rapport annexé qui précise que la posture permanente de surété aérienne, effectuée par l’armée de l’air et de l’espace, est étendue à la lutte anti-drone.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).