Amendement n° DN350
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 121‑1 »
la référence :
« L. 5121‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Corriger une erreur matérielle de numérotation pour garantir la validité juridique de la référence au Code de la santé publique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de modifier le « L. 121‑1 » pour y inscrire « 5121‑1 ».
En effet, aucun article L. 121‑1 n’existe dans le code de la santé publique. L’article correct auquel il faut faire référence est l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).