Amendement n° DN347
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas d’une réquisition sur le fondement d’une menace prévisible, le Parlement est amené à se prononcer. Pour entrer en vigueur, le régime de réquisition formulé par le Président de la République doit être entériné par un vote favorable du Parlement. »
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Soumet la mise en œuvre des réquisitions à l'autorisation préalable du Parlement en cas de menace prévisible.
Intention : Rééquilibrer les pouvoirs en transférant le contrôle de la légitimité des réquisitions de l'exécutif vers le Parlement pour éviter l'arbitraire en cas de crise anticipable.
L'amendement cherche à briser le monopole de l'exécutif sur l'usage de la force et des ressources en cas de crise non immédiate. En distinguant l'urgence absolue (péril imminent) de la menace 'prévisible', l'auteur tente d'imposer un verrou démocratique là où le texte initial laisse une discrétion totale au Gouvernement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte des pouvoirs en faveur de l'efficacité de l'exécutif, privilégiant la rapidité de réaction sur le contrôle parlementaire a priori.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose qu’en cas de menace prévisible, le Parlement doive valider le régime de réquisition pour que ce dernier rentre en vigueur.
En effet, le groupe comprend bien l’intérêt de laisser des marges de manœuvre à l’exécutif en cas de péril imminent. Cependant, si le menace est « prévisible » au sens où le définit le projet de loi, le Parlement doit pouvoir contrôler l’action de l’exécutif.
Or, dans un contexte où le Gouvernement ne daigne même plus engager sa responsabilité devant les représentants de la Nation, où un Président déclare que ses choix représentent ceux de toute la Nation, fait impensable dans toute République digne de ce nom, où les décisions de réquisitions du Gouvernement sont annulées par la justice, il est inacceptable qu’un tel pouvoir de réquisition réside dans les mains d’une seule personne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).