Amendement n° DN344
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le 2° de l’article L. 4141.1-1 du code de la défense est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la 2e section des généraux pour mettre fin à un régime d'exception au profit d'un statut de réserviste classique.
Intention : Démanteler un privilège statutaire et une structure de réserve jugée obsolète pour recentrer la gestion des officiers généraux sur un modèle de réserve standardisé et politiquement neutre.
L'amendement propose une rupture structurelle dans la gestion de la réserve de l'armée. En visant la suppression de la 2e section des généraux (2S), l'auteur cherche à démanteler un corps de réserve spécifique qui, selon lui, ne répond plus aux réalités de la guerre moderne et crée une inégalité de traitement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction statutaire pour les hauts gradés, préservant ainsi une capacité de rappel spécifique et un prestige hiérarchique, même si cela maintient un régime dérogatoire par rapport aux autres réservistes.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer la 2e section des généraux (2S).
Ce dispositif appartient à l’ancien monde. Créée par Louis-Phillipe afin de disposer de généraux en cas d’une levée en masse, cette idée est obsolète. En effet, si la Nation venait à être menacée, que ferions-nous d’anciens généraux n’ayant pas servi depuis de nombreuses années ? Il y a fort à parier que nous préférerions promouvoir quelques colonels exemplaires au grade de général et rappeler les officiers généraux ayant cessé leur activité il y a peu. En outre, pour plus de 5 000 officiers généraux dans la 2S, à peine moins d’une cinquantaine sont rappelés chaque année. Il faut ajouter à cela que la suppression de la 2S mettrait fin à un régime d’exception. Notre proposition est une mesure d’égalité car les officiers généraux basculeraient alors dans le régime des autres réservistes. Enfin, il est apparu que certains membres de cette 2S ont utilisé leur grade afin de donner du poids à leurs combats politiques ce qui est inacceptable. Supprimer la 2S permettrait d’éviter ce genre de déconvenue, relève du bon sens et de la bonne gestion des deniers publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).